Les conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 3 novembre 2026, N° RG 23/57122

Les conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 3 novembre 2026, N° RG 23/57122 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable, à hauteur du montant lui-même non contestable. Le demandeur doit prouver l’obligation et le défendeur peut établir une contestation sérieuse. La provision a été refusée faute de preuve d’une perte locative et d’un préjudice personnel, les nuisances ayant été subies par les locataires.