Le droit de jouissance privatif des lots de copropriété – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 3 novembre 2026, N° RG 23/57122

Le droit de jouissance privatif des lots de copropriété – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 3 novembre 2026, N° RG 23/57122 : Le règlement de copropriété attribuait une jouissance privative des lots concernés, sans transfert de propriété du sol. L’accès du syndicat était conventionnellement limité à l’entretien, la rénovation et le ravalement des murs. Les containers poubelles ne pouvaient donc y être disposés. Le syndicat devait rechercher une solution compatible avec le règlement de copropriété.