Copropriété > Charges de copropriété
La preuve de la créance de charges de copropriété – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/08953 : Les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fondent l’obligation contributive. L’acte d’acquisition, le contrat de syndic, les appels de fonds, les procès-verbaux d’assemblée générale, la mise en demeure et le décompte ont suffi à établir la dette. L’absence de justification de son extinction a permis la condamnation au paiement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.