Les frais nécessaires de recouvrement imputables au copropriétaire – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00197

Les frais nécessaires de recouvrement imputables au copropriétaire – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00197 : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 limite le remboursement aux frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure. Le coût de la sommation de payer est admis, tandis que les honoraires du syndic, les relances multiples et les frais relevant de l’administration générale sont exclus.