Les frais récupérables au titre de l’article 10-1 – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00408

Les frais récupérables au titre de l’article 10-1 – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00408 : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 limite le remboursement aux frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure. Le tribunal a exclu les honoraires de suivi de procédure, de constitution ou transmission du dossier, ainsi que la mise en demeure non accompagnée de son avis de réception. Seul le coût justifié de la sommation de payer a été admis.