Copropriété > Charges de copropriété
La preuve de la créance de charges de copropriété – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00408 : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose la participation aux charges collectives et aux dépenses de conservation, d’entretien et d’administration. La créance a été retenue au regard de la matrice cadastrale, du relevé actualisé, des appels de charges et travaux et des procès-verbaux approuvant les comptes et budgets, sans recours établi contre ces décisions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.