Copropriété > Charges de copropriété
La comparution du défendeur et l’office du juge – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00197 : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution du défendeur, tout en vérifiant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. Le défaut de comparution ne vaut donc pas acquiescement et ne dispense pas le demandeur de produire les justificatifs nécessaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.