Copropriété > charges de copropriété
La preuve de la créance de charges de copropriété – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 24/19211 : Selon l’article 1353 du Code civil, le syndicat doit prouver l’obligation. Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fondent la contribution aux charges et provisions. L’approbation des comptes, les appels de fonds, les procès-verbaux, la mise en demeure et les décomptes ont justifié la provision de 6 968,22 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.