Copropriété > charges de copropriété
La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 24/19211 : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’absence de défense des copropriétaires, les pièces produites ont établi le caractère suffisamment certain de la créance de charges et de provisions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.