Les exigences des conclusions d’appel – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01153

Les exigences des conclusions d’appel – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01153 : Selon les articles 542 et 954, alinéas 2 à 5, du Code de procédure civile, l’appel doit tendre à la réformation ou à l’annulation du jugement et les conclusions doivent identifier les chefs critiqués. La reprise des faits, de l’expertise et des demandes de première instance, sans critique du jugement, ne constitue pas une discussion d’appel permettant à la cour de statuer autrement.