- CopropriétéCopropriété : dépose sous astreinte d’une climatisation installée sans autorisation sur une souche de cheminée
dépose sous astreinte : Une unité de climatisation avait été fixée sans autorisation sur une souche de cheminée, affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble. Les constats établissaient également des nuisances sonores…
- CopropriétéAnnulation de résolutions de copropriété : carte professionnelle du syndic et résolution de travaux devenue sans objet
Annulation de résolutions : Une copropriétaire contestait le renouvellement du mandat du syndic et une résolution relative à des travaux de ravalement avec isolation thermique. Le tribunal a refusé de rouvrir les débats, faute…
- CopropriétéCharges de copropriété : irrecevabilité des demandes fondées sur une mise en demeure incluant des provisions pour travaux exclues de l’article 19-2
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a été déclaré irrecevable en ses demandes de paiement, la mise en demeure comprenant des sommes étrangères au champ de l’article 19-2 de la loi du…
- CopropriétéIrrecevabilité de la procédure accélérée pour charges de copropriété : mise en demeure non conforme au délai de trente jours de l’article 19-2
Procédure accélérée : Le syndicat des copropriétaires demandait le paiement de charges impayées après une mise en demeure adressée au copropriétaire. Celle-ci ne visait toutefois ni une provision échue et impayée ni le délai…
- CopropriétéCharges de copropriété : irrecevabilité de la procédure accélérée au fond faute de mise en demeure conforme à l’article 19-2
Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires réclamait à deux copropriétaires des charges impayées, ainsi que des dommages et intérêts. La mise en demeure portait sur un arriéré global de 23 793,49 euros,…
- CopropriétéAnnulation des résolutions de copropriété : contrôle de l’information préalable et de la régularité des votes de travaux
Annulation des résolutions : Des copropriétaires indivis demandaient l’annulation de nombreuses résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 21 juin 2023, relatives notamment aux comptes, au budget, à l’assurance et à divers travaux. Ils…
- CopropriétéCharges de copropriété : exigibilité des provisions futures et délai de paiement accordé au mandataire successoral
Charges de copropriété : Un mandataire successoral, chargé d’administrer la succession d’un copropriétaire décédé, contestait une partie des charges réclamées par le syndicat, notamment une provision destinée à des travaux de ravalement, et sollicitait…
- CopropriétéCharges de copropriété : irrecevabilité de la procédure accélérée fondée sur une mise en demeure globale
Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires réclamait à une copropriétaire un arriéré de charges, des provisions futures, des dommages et intérêts et des frais irrépétibles. La mise en demeure demandait le paiement…
- CopropriétéRéouverture des débats en procédure orale : paiement partiel et respect du contradictoire avant examen des demandes
Réouverture des débats : Le syndicat des copropriétaires demandait à trois copropriétaires le paiement de charges et de sommes accessoires. Après l’audience, leur conseil a sollicité la réouverture des débats en faisant état d’un…
- CopropriétéCharges de copropriété : exigibilité des provisions futures après mise en demeure et preuve partielle des comptes approuvés
Charges de copropriété : Un copropriétaire poursuivi pour le paiement de charges avait reçu une mise en demeure visant une provision du deuxième trimestre 2026, restée impayée pendant trente jours. Le juge a retenu…