Annulation des résolutions de copropriété : contrôle de l’information préalable et de la régularité des votes de travaux

La nullité d’une résolution d’assemblée générale suppose que les copropriétaires n’aient pas disposé d’une information suffisante pour voter en connaissance de cause. L’article 11, I, 1° et 3° du décret du 17 mars 1967 impose la notification des documents comptables et des conditions essentielles des contrats, devis ou marchés. La juridiction a toutefois retenu que les annexes comptables, les éléments essentiels du contrat d’assurance et les devis de travaux avaient été communiqués de manière suffisante. Les erreurs alléguées, lorsqu’elles étaient expliquées par les pièces produites ou sans incidence sur l’information des copropriétaires, ne justifiaient pas l’annulation.

La comptabilité d’engagement impose l’enregistrement des charges et produits dès leur engagement juridique, conformément à l’article 10 du décret du 14 mars 2005. La juridiction a admis la justification des sommes inscrites, des appels de fonds, des honoraires du syndic et des opérations comptables relatives au sinistre. Le budget prévisionnel ne peut être annulé pour une simple contestation d’opportunité, en l’absence d’erreur caractérisée. La mise en concurrence suppose une consultation préalable de plusieurs prestataires, mais l’urgence liée à l’absence d’assurance et la consultation de plusieurs assureurs par un courtier ont été jugées suffisantes.

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Des copropriétaires indivis demandaient l’annulation de nombreuses résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 21 juin 2023, relatives notamment aux comptes, au budget, à l’assurance et à divers travaux. Ils invoquaient des irrégularités comptables, une information insuffisante, l’absence de mise en concurrence et un risque de double appel de fonds. La juridiction a écarté notamment les griefs concernant les comptes, le budget, l’assurance et les travaux réalisés par GRDF, considérant que les copropriétaires avaient pu voter de manière éclairée.

Des copropriétaires indivis de lots situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont demandé l’annulation de nombreuses résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 21 juin 2023. Ces résolutions concernaient notamment l’approbation des comptes de 2022, le quitus donné au syndic, le budget prévisionnel, la ratification d’un contrat d’assurance, des travaux réalisés par GRDF, plusieurs travaux de reprise et l’adaptation du règlement de copropriété.

Ils invoquaient des irrégularités comptables, l’insuffisance des documents transmis avant l’assemblée, l’absence de mise en concurrence, le défaut de précision de certains devis et le risque de double appel de fonds. Le syndicat des copropriétaires soutenait que les informations essentielles avaient été communiquées, que les sommes étaient justifiées et que plusieurs travaux étaient financés par l’assurance.

La juridiction a notamment écarté les griefs relatifs aux comptes, au budget, à l’assurance et aux travaux GRDF, considérant que les copropriétaires avaient pu voter de manière éclairée.

• Vérifier la notification des documents exigés avec l’ordre du jour
• Apprécier si les informations communiquées permettaient un vote éclairé
• Contrôler la justification des sommes inscrites dans les annexes comptables
• Enregistrer les charges dès leur engagement juridique
• Établir la consultation préalable de plusieurs prestataires lorsque nécessaire
• Vérifier la précision du prix, du prestataire et des prestations
• Rechercher une incidence réelle des irrégularités sur la décision

• Annexes comptables communiquées avec la convocation
• Procès-verbaux des assemblées générales antérieures
• Factures du syndic correspondant aux appels de fonds
• Lettre d’acceptation et règlements de l’assureur
• Propositions d’assurance recueillies par le courtier
• Devis et descriptifs des travaux joints à la convocation

Les copropriétaires ne peuvent obtenir l’annulation de résolutions sur la seule base d’erreurs alléguées lorsque les comptes sont documentés et que l’information préalable permet un vote éclairé. Le syndicat conserve le bénéfice des résolutions contestées lorsque les conditions essentielles des contrats, travaux et opérations comptables sont établies.

• Maintien des résolutions relatives aux comptes et au budget
• Validation de la ratification du contrat d’assurance
• Prise en compte des appels de fonds effectivement justifiés
• Conservation des pièces comptables et justificatifs de paiement
• Traçabilité de la consultation des prestataires

À faire

• Notifier les annexes comptables avec l’ordre du jour
• Décrire précisément chaque contrat, devis ou marché
• Conserver les factures et relevés bancaires justificatifs
• Documenter la consultation de plusieurs prestataires
• Vérifier la cohérence des montants votés et annexés

À éviter

• Présenter des résolutions sans prix ni descriptif précis
• Confondre appels de fonds et dépenses engagées
• Omettre les conditions essentielles d’un contrat soumis au vote
• Modifier substantiellement un devis sans information suffisante
• Invoquer une simple opportunité pour contester le budget

Les conditions de nullité des résolutions d’assemblée générale

La nullité suppose que les documents communiqués n’aient pas permis un vote éclairé ou que des irrégularités comptables aient empêché l’assemblée d’apprécier les comptes. L’article 11 du décret du 17 mars 1967 impose la notification des documents et conditions essentielles nécessaires à la décision. Les pièces produites ont ici établi une information suffisante.

La notification des conditions essentielles des contrats et travaux

L’article 11, I, 3° du décret du 17 mars 1967 exige la communication de l’identité du prestataire, du prix et de la nature des prestations, sans imposer la transmission de l’intégralité des documents contractuels. Les conditions particulières, garanties, devis et descriptifs transmis ont été jugés suffisants.

La mise en concurrence des contrats dépassant le seuil fixé

Les articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 imposent une mise en concurrence préalable. La consultation de plusieurs assureurs par un courtier a été retenue, tandis que l’urgence liée à l’absence d’assurance justifiait la ratification du contrat proposé.

Article L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Loi du 10 juillet 1965, Article 9 de la loi du 10 juillet 1965, Article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, Article 18-1 A-III de la loi du 10 juillet 1965, Article 21 de la loi du 10 juillet 1965, Article 24 de la loi du 10 juillet 1965, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 8 du décret du 14 mars 2005, Article 10 du décret du 14 mars 2005, Article 11 du décret du 17 mars 1967, Article 13 du décret du 17 mars 1967, Article 19-2 du décret du 17 mars 1967, Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, Décret n° 67-223 du 17 mars 1967