- CopropriétéCopropriété — cessation d’une activité médicale interdite et astreinte de 1 000 euros par jour
Activité médicale : Une société civile immobilière avait donné à bail un lot destiné à une activité de dermatologie, alors que le règlement de copropriété excluait expressément l’exercice de la médecine. Des copropriétaires et…
- CopropriétéCharges de copropriété : exigibilité anticipée des provisions futures après mise en demeure infructueuse
Provisions futures : Après le défaut de paiement d’une provision du premier trimestre 2026, un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure accélérée et actualisé sa demande à la suite de règlements partiels. Le…
- CopropriétéIrrecevabilité de la procédure accélérée en copropriété : mise en demeure non conforme à l’article 19-2
Procédure accélérée : Un syndicat de copropriétaires réclamait à une copropriétaire un arriéré de charges, des provisions futures, des dommages et intérêts et des frais de procédure. La mise en demeure portait sur un…
- CopropriétéCharges de copropriété : solidarité non présumée entre indivisaires et rejet des frais non nécessaires
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires réclamait à des copropriétaires et héritiers le paiement de charges, frais, intérêts et dommages-intérêts. Les pièces produites ont permis d’établir la dette, mais la solidarité a…
- CopropriétéCharges de copropriété : irrecevabilité de la procédure accélérée après une mise en demeure limitée à huit jours
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires poursuivait deux copropriétaires en paiement de 16 443,09 euros sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. La mise en demeure…
- CopropriétéCharges de copropriété : rejet des frais de recouvrement non nécessaires et extinction de la dette par paiements
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires réclamait à deux copropriétaires indivis des charges, frais de recouvrement et dommages-intérêts. Les appels de charges et de travaux avaient été réglés avant le jugement. Seul…
- CopropriétéCharges de copropriété : irrecevabilité de la procédure accélérée fondée sur une mise en demeure globale
Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires réclamait le paiement de 8 257,45 euros à une copropriétaire selon la procédure accélérée au fond. La mise en demeure portait sur un arriéré global et…
- CopropriétéCharges de copropriété : réouverture des débats faute de preuve de la qualité de propriétaire
Charges de copropriété : Le syndicat produisait divers documents relatifs aux charges réclamées, mais aucun relevé de propriété ni justificatif établissant que la défenderesse possédait effectivement les lots concernés. Le juge a ordonné la…
- CopropriétéRecouvrement des charges de copropriété : rejet faute de preuve complète des appels de fonds
charges de copropriété : Le tribunal a constaté que les appels de fonds produits ne couvraient pas toute la période correspondant aux charges réclamées. Le montant total de la créance n’étant pas suffisamment démontré,…
- CopropriétéRecouvrement des charges de copropriété de la SCI ORCHIDEE : preuve de la créance et délais de paiement accordés
charges de copropriété : Le tribunal a retenu la dette de charges de 3 798,94 euros, accordé 100 euros de dommages-intérêts et autorisé un échéancier de quinze mensualités, suivi d’une dernière échéance soldant le…