- CopropriétéAnnulation d’une assemblée générale de copropriété pour convocation notifiée seulement 20 jours avant la réunion
Annulation : La convocation à l’assemblée générale avait été présentée au siège de la société copropriétaire seulement vingt jours avant la réunion, alors que le délai légal était de vingt et un jours. Le…
- CopropriétéExpertise judiciaire fondée sur l’article 145 du CPC pour vérifier une répartition de charges de copropriété
Expertise judiciaire : Une copropriétaire conteste la répartition des tantièmes et des charges attachées à son lot, au vu d’une analyse de géomètre-expert faisant état d’une possible surévaluation. Le juge des référés ordonne une…
- CopropriétéTrouble manifestement illicite en référé : remise des clés d’un parking et absence de trouble persistant
Trouble manifestement illicite : Le règlement de copropriété et les plans annexés établissaient que la place de parking était rattachée au lot acquis par les copropriétaires. Le défendeur ayant remis la clé du box…
- CopropriétéAction en réduction du prix pour déficit de surface Carrez : expertise judiciaire ordonnée avant décision
déficit de surface : L’acquéreur d’un appartement contestait la superficie Carrez mentionnée dans l’acte, après une mesure révélant une surface inférieure de 4,22 m². La venderesse n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a constaté…
- CopropriétéCopropriété : opposabilité interne de la suppression d’un lot de cave malgré l’absence de publication du modificatif
Copropriété : Le tribunal a ordonné la publication du modificatif de l’état descriptif de division supprimant le lot de cave, ainsi que la rectification du compte du copropriétaire et le remboursement des taxes déjà…
- CopropriétéResponsabilité du syndicat de copropriétaires : absence de preuve de la chute et rejet de l’indemnisation
syndicat de copropriétaires : Faute de pièces probantes établissant la chute et une défaillance de l’éclairage, et en l’absence de dépôt du dossier de plaidoiries, les demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires et…
- CopropriétéAnnulation de résolutions de copropriété : carte professionnelle du syndic et résolution de travaux devenue sans objet
Annulation de résolutions : Une copropriétaire contestait le renouvellement du mandat du syndic et une résolution relative à des travaux de ravalement avec isolation thermique. Le tribunal a refusé de rouvrir les débats, faute…
- CopropriétéCharges de copropriété : irrecevabilité des demandes fondées sur une mise en demeure incluant des provisions pour travaux exclues de l’article 19-2
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a été déclaré irrecevable en ses demandes de paiement, la mise en demeure comprenant des sommes étrangères au champ de l’article 19-2 de la loi du…
- CopropriétéResponsabilité du syndicat des copropriétaires pour les dommages issus des parties communes : garantie d’assurance maintenue malgré la résiliation
Responsabilité du syndicat : Le syndicat des copropriétaires a été reconnu responsable de plein droit des infiltrations provenant des parties communes. Il a été condamné solidairement avec son assureur à indemniser les travaux de…
- CopropriétéTrouble manifestement illicite en copropriété : remise en état d’une façade et de raccordements réalisés sans autorisation
Trouble manifestement illicite : Le juge des référés a ordonné la dépose de l’enseigne et du vitrage, la suppression de la moquette et du raccordement des eaux usées, ainsi que la remise en état…