- CopropriétéTransmission des archives de copropriété : absence d’astreinte lorsque l’ancien syndic ne détient plus les documents
archives de copropriété : Après le changement de syndic, le syndicat et le nouveau syndic ont demandé la remise de clés, archives et documents relatifs à dix années de gestion. Une partie des pièces…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : exclusion des frais de recouvrement et indemnisation du préjudice financier collectif
Charges de copropriété : Assignée en paiement de charges de copropriété impayées, une société civile immobilière n’a pas comparu. Au vu des documents produits par le syndicat, le tribunal a retenu une créance principale…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : condamnation du copropriétaire et exclusion des frais de recouvrement insuffisamment justifiés
Charges de copropriété : Une société civile immobilière ne comparait pas à l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges impayées. Le tribunal a retenu une créance de 3 856,71…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : condamnation au principal, frais de recouvrement limités et dommages-intérêts pour mauvaise foi
Charges de copropriété : Le tribunal retient la créance du syndicat des copropriétaires au titre des charges, travaux et appels de fonds. Les frais de recouvrement sont limités au coût prouvé d’une sommation de…
- CopropriétéRecouvrement des charges de copropriété : créance prouvée, frais nécessaires non justifiés exclus
charges de copropriété : Le tribunal retient une créance de 4 140,31 euros et rejette les frais de recouvrement insuffisamment justifiés, notamment faute de preuve des mises en demeure et en raison d’honoraires d’avocat.…
- CopropriétéRecouvrement de charges de copropriété : preuve documentaire exigée et exclusion des frais insuffisamment justifiés
charges de copropriété : Le tribunal retient une créance de charges de 1 808,15 euros, avec intérêts légaux, mais rejette les frais nécessaires insuffisamment justifiés. Il accorde 200 euros de dommages-intérêts pour les impayés…
- CopropriétéAction en paiement de charges de copropriété : irrecevabilité faute de preuve de la qualité de copropriétaire
charges de copropriété : La pièce produite par le syndicat, mentionnant une société comme propriétaire de l’immeuble sans identifier les lots, ne permet pas d’établir la qualité de copropriétaire du défendeur ni son obligation…
- CopropriétéRecouvrement des charges de copropriété : preuve de la créance, frais nécessaires non justifiés et dommages-intérêts réduits
charges de copropriété : La juridiction retient une créance de charges de 6 393,27 euros, avec intérêts et capitalisation. Les frais nécessaires sont rejetés faute de preuve de l’envoi des mises en demeure. La…
- CopropriétéTrouble manifestement illicite en copropriété : sécurisation d’un lot squatté et autorisation subsidiaire d’expulsion
Trouble manifestement illicite : Le propriétaire d’une chambre de service occupée illicitement n’a pas pris les mesures nécessaires pour sécuriser le lot, malgré les nuisances et les atteintes à la sécurité des résidents. Le…
- CopropriétéResponsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires pour infiltrations issues d’une toiture commune : indemnisation locative pondérée à 60 %
Responsabilité de plein droit : Des infiltrations ont affecté une chambre pendant plusieurs années en raison de désordres provenant de la toiture et des solins d’un WC commun. Après réparation, les désordres ont cessé.…