Expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du CPC pour vérifier une répartition de charges de copropriété

L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès, d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime existe de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. Le juge des référés ne tranche ni les responsabilités ni les chances de succès du procès futur, sauf échec manifeste ; il vérifie seulement que le procès est possible, suffisamment déterminé et que la mesure sollicitée est utile et respecte les droits fondamentaux.

L’analyse d’un géomètre-expert faisant apparaître une possible surévaluation des tantièmes et une charge excessive a suffi à caractériser cet intérêt légitime. Une expertise contradictoire a donc été ordonnée afin d’examiner les lots, les parties communes et la grille de répartition, avec possibilité de proposer une nouvelle grille.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, les dépens sont tranchés par le juge des référés. La demande étant accueillie, ils restent néanmoins à la charge de la demanderesse. La provision de 4 000 euros doit être consignée dans le délai fixé, l’exécution provisoire étant de droit.

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Une copropriétaire conteste la répartition des tantièmes et des charges attachées à son lot, au vu d’une analyse de géomètre-expert faisant état d’une possible surévaluation. Le juge des référés ordonne une expertise afin d’examiner les lots, les charges et la régularité de la grille de répartition, avec possibilité d’en proposer une nouvelle. La demanderesse doit verser une provision de 4 000 euros et supporter les dépens.

Une copropriétaire estimant défavorable la répartition des tantièmes attachée à son lot a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Elle produisait une analyse réalisée par un géomètre-expert, concluant à une possible surévaluation de la quote-part de parties communes spéciales et à des charges excessives par rapport aux autres lots du bâtiment.

Le syndicat des copropriétaires, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge a considéré que la demanderesse justifiait d’un intérêt légitime à établir contradictoirement la situation des lots et la régularité de la grille de répartition. Une expertise judiciaire a été ordonnée, avec notamment mission d’examiner les lots, les charges et, si nécessaire, de proposer une nouvelle grille. La provision de 4 000 euros et les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

• Existence d’un litige futur possible et suffisamment déterminé
• Motif légitime de conserver ou établir une preuve
• Utilité de la mesure pour résoudre le litige potentiel
• Mesure d’instruction légalement admissible
• Absence d’atteinte illégitime aux droits fondamentaux
• Éléments techniques révélant une possible surévaluation des tantièmes

• Analyse technique réalisée par un géomètre-expert
• Conclusion sur la surévaluation de la quote-part du lot
• Évaluation d’une charge excessive par rapport aux autres lots
• Grille actuelle de répartition des charges

La copropriétaire obtient une expertise contradictoire destinée à vérifier la consistance des lots et la régularité de la grille de charges. Le syndicat des copropriétaires devra participer aux opérations, tandis que la demanderesse doit financer la provision et supporter les dépens.

• Consignation d’une provision de 4 000 euros
• Convocation aux réunions et opérations d’expertise
• Communication des documents utiles à l’expert
• Examen contradictoire de la grille de répartition
• Support des dépens par la demanderesse

À faire

• Consigner les 4 000 euros avant le 14 décembre 2026
• Préparer les titres et documents relatifs aux lots
• Participer à la première réunion d’expertise
• Communiquer les observations et pièces à l’expert
• Répondre au prérapport dans le délai utile

À éviter

• Contester les responsabilités au stade de l’expertise
• Retarder la consignation ordonnée
• Transmettre des pièces sans communication contradictoire
• Négliger les convocations de l’expert
• Omettre de formuler des observations sur le prérapport

Le motif légitime d’une expertise préventive

L’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un litige possible, suffisamment déterminé, peut dépendre de la preuve recherchée. Le juge des référés ne tranche pas les responsabilités et n’examine les chances de succès que si le procès est manifestement voué à l’échec. Une analyse technique signalant une possible surévaluation des tantièmes caractérise ici l’intérêt légitime.

L’office du juge en l’absence de comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’impose l’accueil de la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Les articles 473 et 474 permettent que la décision soit réputée contradictoire lorsque l’assignation a été régulièrement délivrée, même sans représentation du défendeur.

La charge des dépens après une expertise ordonnée

Les articles 491 et 696 du Code de procédure civile permettent au juge des référés de statuer sur les dépens. La juridiction a laissé ceux-ci à la charge de la demanderesse, bien que sa demande d’expertise ait été accueillie.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 473 et 474 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile