La provision fondée sur l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 novembre 2026, RG n° 26/00226

La provision fondée sur l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 novembre 2026, RG n° 26/00226 : L’octroi d’une provision exige que le créancier établisse l’existence de l’obligation et que celle-ci ne soit pas sérieusement contestable. L’urgence invoquée pour reprendre le conduit ne constitue pas une condition autonome. Le demandeur devait également préciser, dans la discussion de ses conclusions, le fondement juridique de l’obligation indemnitaire, conformément à l’article 446-2-1 du Code de procédure civile.