BTP / Construction > Marché de travaux
La preuve des travaux supplémentaires commandés – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 3 novembre 2026, RG n° 22/05917 : Les travaux non prévus au marché devaient être autorisés par un ordre écrit et acceptés par devis, conformément à l’article 5 du contrat. Le seul compte-rendu de chantier mentionnant des devis acceptés et des travaux exécutés ne démontrait pas une volonté claire et non équivoque des maîtres de l’ouvrage. Les factures supplémentaires ont donc été rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Marché de travaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.