BTP / Construction > Infiltrations décennales
La responsabilité décennale du vendeur d’un immeuble vendu en VEFA – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 19/13974 : L’article 1646-1 du Code civil renvoie aux garanties des articles 1792 et suivants. Des infiltrations actives affectant le clos et le couvert rendent l’appartement impropre à sa destination. Les désordres, non apparents à la livraison, ont donc engagé la responsabilité de plein droit du vendeur-promoteur, sans qu’une faute distincte soit nécessairement établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Infiltrations décennales— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.