La responsabilité applicable en l’absence de réception des travaux – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 novembre 2026, RG n° 26/00226

La responsabilité applicable en l’absence de réception des travaux – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 novembre 2026, RG n° 26/00226 : Faute de réception expresse ou tacite, les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ne pouvaient fonder une responsabilité décennale. La responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise demeurait seule mobilisable. L’absence de maître d’œuvre ne caractérisait ni une faute du maître d’ouvrage ni une acceptation des risques ; l’immixtion fautive supposait une compétence notoire en construction et des actes positifs fautifs, non établis.