La responsabilité décennale des vendeurs constructeurs – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 20/00267

La responsabilité décennale des vendeurs constructeurs – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 20/00267 : Les infiltrations affectant le clos et le couvert ont rendu l’appartement impropre à sa destination. Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, le vendeur ayant fait construire l’ouvrage est réputé constructeur et répond de plein droit des dommages décennaux. Les réparations répétées et non conformes aux règles de l’art ont établi que le désordre provenait d’une défaillance de l’étanchéité, et non d’un simple défaut d’entretien.