BTP / Construction > Infiltrations décennales
La prescription de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 19/13974 : Selon l’article L114-1 du Code des assurances, l’action est prescrite par deux ans. Les articles 2239 et 2241 du Code civil régissent la suspension et l’interruption. L’assignation antérieure n’ayant pas rendu l’expertise opposable à l’assureur, elle n’a pas suspendu le délai à son égard. L’action introduite en 2019, après les dernières infiltrations de 2017, a donc été déclarée irrecevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Infiltrations décennales— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.