BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve des désordres et de leur imputabilité – Cour d’appel d’Orléans, 3 novembre 2026, N° de RG 25/01703 : Les photographies intégrées au rapport d’expertise ont démontré les cloquages, décollements de peinture et défauts d’implantation des pissettes. Elles ont permis de caractériser la faute du maître d’œuvre. En revanche, l’expertise ne démontrait pas que tous les désordres provenaient des ouvrages en béton réalisés par le titulaire du gros œuvre, ce qui excluait sa condamnation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.