BTP / Construction > Provision en référé
La contestation sérieuse de l’obligation contractuelle – Cour d’appel de Reims, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00136 : Les défauts d’alignement invoqués ne suffisent pas à créer une contestation sérieuse lorsque l’expertise judiciaire contradictoire ne constate aucun désordre imputable à l’entreprise. Le décalage d’un muret ne prouve pas un défaut d’alignement de la structure métallique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.