- BTP / ConstructionLa justification des factures correspondant à la prestation – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2026001569
Recouvrement de factures : Les factures ont été retenues parce qu’elles correspondaient à la prestation effectivement réalisée et au tarif figurant dans le devis. Les dates d’installation et de fin du chantier permettaient de…
- BTP / ConstructionLa signification à personne absente et l’exécution provisoire – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2026001569
Recouvrement de factures : L’acte n’ayant pas été remis à personne, le commissaire de justice a constaté l’adresse du siège, laissé un avis de passage conformément à l’article 656 du Code de procédure civile…
- BTP / ConstructionLe référé-provision fondé sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce d’Angoulême, 28 juillet 2026, RG n° 2026004021
Référé-provision : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile a permis d’accorder une provision dès lors que les pièces produites établissaient la créance et qu’aucune contestation sérieuse n’était caractérisée. Les factures et…
- BTP / ConstructionL’indemnité forfaitaire de recouvrement des factures professionnelles – Tribunal de commerce d’Angoulême, 28 juillet 2026, RG n° 2026004021
Référé-provision : Les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce fondent l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Le juge a donc accordé 160 euros correspondant aux quatre factures impayées.
- BTP / ConstructionLe cumul des intérêts légaux et pénalités de retard – Tribunal de commerce d’Angoulême, 28 juillet 2026, RG n° 2026004021
Référé-provision : La demande de pénalités de retard au taux contractuel a été rejetée. Le juge a considéré que les intérêts légaux constituaient une réparation suffisante, tout en les faisant courir à compter de…
- BTP / ConstructionLa preuve du solde contractuel par une situation non contestée – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2025001092
Fixation de créance : Le solde de 202 824,94 € TTC est retenu car la situation produite était justifiée, visée par le maître d’œuvre et le responsable technique, et aucun élément ne démontrait sa…
- BTP / ConstructionLa justification des dépenses consécutives à l’abandon du chantier – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2025001092
Fixation de créance : Les dépenses supplémentaires doivent être établies par des justificatifs suffisants. La dépose de la grue, documentée pour 22 000 € HT, est admise. Les 12 500 € relatifs aux bennes…
- BTP / ConstructionLe dessaisissement du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2025001092
Fixation de créance : Le juge-commissaire qui se déclare incompétent en présence d’une contestation sérieuse sursoit à statuer. Le juge du fond saisi ensuite tranche seulement l’existence et le montant de la créance ;…
- BTP / ConstructionLa contestation sérieuse des demandes de provision – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00169
Référé-provision : Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ne permettent pas au juge des référés d’accueillir une demande de provision lorsque les documents produits et les déclarations faites à l’audience…
- BTP / ConstructionLe renvoi au fond sur le fondement de l’article 873-1 – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00169
Référé-provision : À la demande d’une partie et lorsque l’urgence le justifie, l’article 873-1 du Code de procédure civile permet au président saisi en référé de renvoyer l’affaire à une audience au fond. Le…