Le régime de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile – Cour d’appel de Reims, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00136

Le régime de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile – Cour d’appel de Reims, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00136 : La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La réalisation intégrale des travaux et l’absence de paiement des factures caractérisent ici l’obligation contractuelle, tandis que les désordres allégués ne sont pas établis.