BTP / Construction > Action directe
La preuve des réserves et malfaçons opposées au sous-traitant – Cour d’appel de Montpellier, 3 novembre 2026, N° RG 25/04188 : Les réserves et malfaçons invoquées n’étaient établies par aucune réception des travaux ni aucun constat contradictoire. Le maître de l’ouvrage ne produisait pas davantage de commencement de preuve ni de justificatifs de frais de reprise imputables au sous-traitant. Ces carences justifient le rejet de l’opposition au paiement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Action directe— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.