BTP / Construction > Provision en référé
La portée probatoire de l’expertise judiciaire contradictoire – Cour d’appel de Reims, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00136 : L’expertise retient l’absence de désordres imputables à l’entreprise et précise que les ajustements réalisés ont supprimé les défauts allégués. L’absence de production en appel du constat de géomètre et l’absence de dire au pré-rapport confortent cette analyse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.