La responsabilité contractuelle du constructeur de gros œuvre – Cour d’appel d’Orléans, 3 novembre 2026, N° de RG 25/01703

La responsabilité contractuelle du constructeur de gros œuvre – Cour d’appel d’Orléans, 3 novembre 2026, N° de RG 25/01703 : La responsabilité du titulaire du lot gros œuvre ne peut être retenue sans preuve d’une obligation contractuelle portant sur les enduits, l’étanchéité ou les prestations litigieuses. Le marché produit ne visait que les travaux de gros œuvre et les pièces contractuelles auxquelles il renvoyait n’étaient pas versées aux débats. Les constatations de l’expert, assimilées à de simples affirmations, ne suffisaient pas à établir l’imputabilité des désordres aux ouvrages en béton.