BTP / Construction > Garantie contractuelle
La perte de chance de se défendre – Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 novembre 2026, N° RG 23/01791 : Sur le fondement des articles 9 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, la demande indemnitaire suppose la preuve d’un fait dommageable et d’un préjudice. L’absence de participation du sous-traitant à l’expertise antérieure ne suffit pas lorsque celui-ci peut discuter cette expertise dans l’instance au fond. Aucun préjudice de défense n’est alors établi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.