BTP / Construction > Garantie contractuelle
La force probante d’un jugement antérieur – Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 novembre 2026, N° RG 23/01791 : Le jugement antérieur peut prouver un fait, sans que cette force probante se confonde avec l’autorité de la chose jugée. Il a été retenu, avec le contrat de sous-traitance et l’expertise judiciaire, pour établir l’intervention du sous-traitant et les désordres affectant le mur. L’absence de contrat écrit entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne fait pas obstacle à la preuve du contrat principal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.