BTP / Construction > Garantie décennale
L’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 novembre 2026, N° RG 24/00522 : Le rapport était opposable à l’assureur car il avait été soumis à la discussion contradictoire. L’assureur avait été informé du sinistre, garanti l’assistance de son assurée pendant l’expertise et était représenté par un expert bâtiment. Le rapport, complété par les autres pièces, permettait donc de fonder la condamnation à garantie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.