La garantie de paiement des marchés privés de travaux – Tribunal judiciaire d’Albertville, 3 novembre 2026, RG n° 26/00405

La garantie de paiement des marchés privés de travaux – Tribunal judiciaire d’Albertville, 3 novembre 2026, RG n° 26/00405 : L’article 1799-1 du code civil impose au maître de l’ouvrage de garantir le paiement des sommes dues lorsque leur montant dépasse 12 000 euros. L’obligation, d’ordre public, naît dès la signature du marché. En l’absence de crédit spécifique, elle prend la forme d’une stipulation contractuelle ou, à défaut, d’un cautionnement solidaire.