Les remèdes à l’inexécution des travaux contractuels – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 3 novembre 2026, N° de RG 2026017723

Les remèdes à l’inexécution des travaux contractuels – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 3 novembre 2026, N° de RG 2026017723 : Sur le fondement des articles 1222 et 1231-1 du Code civil, l’inachèvement des travaux et les malfaçons ont justifié la condamnation au paiement des travaux de remise en état. Le non-respect de l’échéancier a également conduit au remboursement du trop-perçu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du Code civil.