Le taux des pénalités de retard non contractuel – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2025F01645

Le taux des pénalités de retard non contractuel – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2025F01645 : Le taux de 10 % mentionné unilatéralement sur les factures n’était pas contractuel et n’avait pas été accepté par les parties. Il était donc inopposable. À défaut de taux contractuel applicable, les sommes produisent intérêts au taux légal à compter des mises en demeure, dans la limite du montant réclamé.