La suspension contractuelle et le paiement des prestations exécutées – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2025F01645

La suspension contractuelle et le paiement des prestations exécutées – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2025F01645 : La suspension des relations contractuelles ne vaut pas exonération définitive de paiement. Les prestations exécutées n’étant pas contestées, le blocage des fonds ne pouvait être justifié par de simples risques potentiels liés à une éventuelle solidarité sociale. L’exception d’inexécution invoquée sur le fondement des articles 1219 et 1220 du Code civil ne permettait donc pas d’écarter le paiement des factures.