BTP / Construction > Garantie de paiement
La portée de la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire d’Albertville, 3 novembre 2026, RG n° 26/00405 : En application de l’article 472 du code de procédure civile, la non-comparution n’empêche pas qu’il soit statué au fond. La demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Les pièces produites ont établi l’exécution des travaux et l’impayé résiduel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie de paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.