BTP / Construction > exigibilité limitée
La fixation provisionnelle des cotisations non déclarées – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00935 : Une provision mensuelle peut être retenue pour la période comprise entre le début de la période concernée et le dernier jour du mois précédant l’assignation. Cette somme reste susceptible d’être complétée après production des déclarations de salaires. Les majorations de retard sont admises lorsque les pièces produites corroborent la demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — exigibilité limitée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.