Baux d'habitation — Jurisprudence

Clause résolutoire : La cour confirme l’acquisition de la clause résolutoire, la locataire ne démontrant pas qu’elle était assurée lors de la délivrance du commandement. Elle rejette toutefois la demande de paiement de l’arriéré,…

Résiliation du bail : Les locataires n’ayant réglé ni la dette dans le délai requis ni justifié leur assurance, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire. Il a ordonné l’expulsion, fixé une…

Clause résolutoire : Des locataires n’ayant pas réglé leurs loyers, les ayants droit du bailleur les ont assignés en résiliation, expulsion et paiement. Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et ordonne la…

Clause résolutoire : Le locataire n’ayant pas réglé intégralement le commandement de payer, le bailleur social a obtenu la résiliation du bail et l’expulsion. Les formalités relatives à la CCAPEX et à la notification…

arriéré locatif : Après le départ du locataire, le bailleur s’est désisté de ses demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation, tout en maintenant sa demande de provision. Le juge a écarté 2 580…

Clause résolutoire : Après des impayés locatifs, la résiliation du bail, l’expulsion et une indemnité d’occupation avaient été prononcées. La cour confirme ces mesures et actualise la dette. Elle reçoit l’intervention volontaire des assureurs…

Dette locative : Après le départ non signalé du locataire, les bailleurs ont réclamé le solde locatif et le coût de plusieurs réparations. Le juge a retenu la dette locative et les frais de…

logement social : La dette actualisée s’élevait à 7 255,86 euros. La clause résolutoire a été acquise pour le logement et l’emplacement de stationnement. La libération des lieux a été ordonnée et une indemnité…

clause résolutoire : La dette locative a été fixée à 13 268,48 euros. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation équivalente au…

Impayés locatifs : Des impayés de loyers et de charges ont conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer puis à engager une procédure en référé. Après la libération des lieux, la demande…