COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5AA

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/04037 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJES

AFFAIRE :

[C] [O] divorcée [W]

C/

[Q] [D] [J] épouse [K], en qualité d’usufruitière

…

S.A. MMA IARD

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2025 par le Tribunal de Proximité de MONTMORENCY

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-25-000310

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 03/11/26

à :

Me Clément GOY

avocat au barreau de VAL D’OISE

Me Laetitia GERNEZ avocat au barreau de VAL D’OISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

Madame [C] [T] [O] divorcée [W]

née le 28 Mai 1961 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Clément GOY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 30

****************

INTIMES

Madame [Q] [D] [J] épouse [K], en qualité d’usufruitière

née le 19 Septembre 1944 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laetitia GERNEZ de la SELARL ALTETIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18B, substituée par Me Vincent PAIELLA, avocat au barreau de PONTOISE, toque : 13

Madame [Y] [U] [K], en qualité de nue propriétaire

née le 04 Avril 1970 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laetitia GERNEZ de la SELARL ALTETIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18B, substituée par Me Vincent PAIELLA, avocat au barreau de PONTOISE, toque : 13

Monsieur [E] [Z] [R] [K], es qualité nu propriétaire

né le 16 Juin 1977 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Laetitia GERNEZ de la SELARL ALTETIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18B, substituée par Me Vincent PAIELLA, avocat au barreau de PONTOISE, toque : 13

****************

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Laetitia GERNEZ de la SELARL ALTETIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18B, substituée par Me Vincent PAIELLA, avocat au barreau de PONTOISE, toque : 13

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentant : Me Laetitia GERNEZ de la SELARL ALTETIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18B, substituée par Me Vincent PAIELLA, avocat au barreau de PONTOISE, toque : 13

PARTIES INTERVENANTES

*******************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 20 décembre 2019, Mme [Q] [K] a fait donation de la nue-propriété de l’appartement situé [Adresse 5] – à [Localité 10] à M. [E] [K] et Mme [Y] [K], et en a conservé l’usufruit.

Par acte sous seing privé du 16 juillet 2021, M. [A] [K] et Mme [Q] [K] ont donné à bail à Mme [C] [O], épouse [H] [P], un appartement situé [Adresse 6] [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 647,81 euros et 60 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024, Mme [Q] [K], M. [E] [K] et Mme [Y] [K] ont fait signifier à Mme [O], épouse [H] [P], un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à leur payer la somme de 3 000,68 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 février 2025, M. [E] [K], Mmes [Q] et [Y] [K] ont fait délivrer assignation à Mme [C] [O], épouse [H] [P], à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– voir constater l’acquisition de la clause résolutoire,

– voir ordonner son expulsion, sous astreinte de 200 euros par mois de retard, à compter de la décision de la décision à intervenir,

– voir ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans un garde-meuble que le tribunal désignera ou dans tout autre lieu aux frais du locataire, en garantie des sommes dues,

– la voir condamner au paiement de 8 398, 45 euros au titre de la dette locative, à celui d’une indemnité d’occupation, ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 13 septembre 2024.

Par jugement réputé contradictoire du 23 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a :

– déclaré recevable la demande de M. [E] [K] et de Mmes [Q] et [Y] [K] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

– constaté que les conditions de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 16 juillet 2021 entre M. [A] [K] et Mme [Q] [K] d’une part, et Mme [H] [P] d’autre part, portant sur les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 10], se sont trouvées réunies à la date du 26 octobre 2024,

– constaté la résiliation du bail et ce, à compter de cette date,

– ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [H] [P] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux délivré conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués,

– dit n’y avoir lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte,

– rejeté la demande de M. [E] [K] et de Mmes [Q] et [Y] [K] aux fins de séquestre des meubles en garantie des sommes dues,

– rejeté la demande M. [E] [K] et de Mmes [Q] et [Y] [K] de désignation d’un lieu de séquestre,

– fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [C] [O] divorcée [H] [P] à compter du 26 octobre 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

– condamné Mme [C] [O] divorcée [H] [P] à payer à M. [E] [K], ainsi qu’à Mmes [Q] et [Y] [K] la somme de 8 398,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 7 février 2025, échéance de février 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– condamné Mme [C] [O] divorcée [H] [P] à payer à M. [E] [K], ainsi qu’à Mmes [Q] et [Y] [K], une indemnité d’occupation mensuelle à compter du mois de mars 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

– condamné Mme [C] [O] divorcée [H] [P] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 13 septembre 2024 et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture,

– condamné Mme [C] [O] divorcée [H] [P] à payer à M. [E] [K] et à Mmes [Q] et [Y] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 27 juin 2025, Mme [C] [O] divorcée [H] [P] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, Mme [C] [O] divorcée [H] [P], appelante, demande à la cour de :

– recevoir son appel du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency du 23 mai 2025, rendu à la requête de M. [E] [K] et de Mmes [Q] et [Y] [K], en ce qu’il a :

* déclaré recevable la demande de consorts [K] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 16 juillet 2021 portant sur une appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7], à [Localité 11],

* constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans ce bail se sont trouvées réunies au 26 octobre 2024,

* constaté la résiliation du bail à compter de cette date,

* ordonné, à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de 2 mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance, si besoin est, de la force publique ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

* fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 26 octobre 2024, date de la résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

* l’a condamnée à payer aux consorts [K] la somme de 8 398,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 7 février 2025, échéance de février 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter dudit jugement,

* l’a condamnée à leur verser une indemnité d’occupation mensuelle à compter du mois de mars 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéance,

* l’a condamnée aux dépens de l’instance incluant les frais de signification du commandement de payer du 13 septembre 2024 ainsi que le coût de la notification de l’assignation à la préfecture,

– déclarer ledit appel bien fondé,

– infirmer le jugement entrepris,

statuant à nouveau

– dire que sa dette locative afférente à l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8], à [Localité 10], qui lui a été donné à bail le 16 juillet 2011 par M [A] [K] et Mme [Q] [K], ne s’élève plus au 9 avril 2026 qu’à la somme de 895,03 euros,

– lui accorder 6 mois de délais de paiement pour s’acquitter de cette dette,

– suspendre pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit dudit bail,

– dire n’y avoir lieu :

* au constat de l’acquisition de cette clause ainsi qu’à la résiliation dudit bail,

* d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef,

* d’ordonner le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

* de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due,

* de la condamner à verser un arriéré locatif aux consorts [K],

* de la condamner, à compter du 26 octobre 2024, date de la résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux, à leur payer une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

* de la condamner à verser aux consorts [K] une indemnité d’occupation mensuelle,

* de la condamner aux dépens de l’instance incluant les frais de signification du commandement de payer du 13 septembre 2024 ainsi que le coût de la notification de l’assignation à la préfecture,

* de la condamner à payer aux consorts [K] une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

y ajoutant,

– statuer ce que de droit quant aux dépens d’appel.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2024, les consorts [K], intimés, demandent à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency en date du 23 mai 2025 en toutes ses dispositions,

– déclarer recevables et bien fondées la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, SA en leur intervention volontaire,

y ajoutant :

– condamner Mme [C] [O] divorcée [H] [P] à régler la somme de 2 971,29 euros selon décompte arrêté au mois d’avril 2026, au titre des indemnités d’occupation dues par la locataire,

en conséquence,

– débouter Mme [C] [O] divorcée [H] [P] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions,

– condamner Mme [C] [O] divorcée [H] [P] à verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions d’intervention volontaire signifiées devant la cour le 9 octobre 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, demandent à la cour de :

– les déclarer recevables en leur intervention volontaire,

– confirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions,

– condamner Mme [C] [O] divorcée [H] [P] à leur régler la somme de 10 834,78 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de mai 2025, qu’elles ont versée entre les mains des bailleurs au titre de la garantie loyers impayés, étant subrogée dans les droits de ces derniers.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Sur l’appel de Mme [C] [O] divorcée [H] [P].

– Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Si aux termes de ses conclusions, Mme [C] [O] divorcée [H] [P] sollicite l’infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, la cour observe qu’en réalité, elle se borne à solliciter des délais de paiement et partant la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle affirme qu’ayant effectué des versements importants, le montant de la dette locative ne s’élève plus, au 9 avril 2026, qu’à la somme de 895,03 euros. Elle demande à la cour de lui accorder 6 mois de délais de paiement pour s’en acquitter et par voie de conséquence de suspendre, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit dudit bail.

M. [E] [K] et Mmes [Q] et [Y] [K] s’opposent à la demande de Mme [C] [O] divorcée [H] [P], faisant essentiellement valoir que les règlements figurant au décompte ne proviennent pas de la locataire, mais ont été effectués à hauteur de la somme totale de 10 834,78 euros au titre de la garantie loyers impayés par les sociétés d’assurances MMA qui interviennent volontairement à la présente procédure. Ils exposent que, si la dette locative s’élevait à la somme de 12 190,22 euros selon décompte arrêté au 7 octobre 2025, Mme [C] [O] leur était encore redevable de la somme de 1 355,44 euros, après déduction de la somme de 10 834,78 euros versée par les MMA. Ils ajoutent que le décompte actualisé à avril 2026 fait encore apparaître un solde débiteur de 2 971,29 euros.

Sur ce,

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire sur le fondement de laquelle M. [E] [K], Mme [Q] [K] et Mme [Y] [K] ont fait signifier à Mme [O] divorcée [H] [P], par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à leur payer la somme de 3 000,68 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois de sa délivrance.

C’est donc à juste titre que le premier juge a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 26 octobre 2024.

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, ’le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet’.

Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi […].

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges’.

Mme [C] [O] divorcée [H] [P] sollicite des délais de paiement sur le fondement de ces dispositions au motif qu’elle a effectué d’importants versements.

Cependant d’une part, ainsi que le font observer les consorts [K], il est constant que, sur la somme de 12 190,22 euros due par la locataire selon décompte arrêté au 7 octobre 2025, les sociétés d’assurances MMA ont versé pour son compte celle de 10 834,78 euros, d’autre part, Mme [C] [O] leur est encore redevable de la somme de 2 971,29 euros selon décompte actualisé à avril 2026, ce qui atteste qu’elle n’a pas repris le paiement des indemnités d’occupation courantes.

En conséquence, Mme [C] [O] divorcée [H] [P] ne peut qu’être déboutée de sa demande de délais de paiement et, partant, de suspension des effets de la clause résolutoire.

Sur l’intervention volontaire des sociétés d’assurances MMA IARD et MMA IARD Mutuelles.

Il a lieu de déclarer les sociétés d’assurances MMA IARD et MMA IARD Mutuelles recevables à intervenir à la procédure d’appel.

Les société d’assurances MMA IARD et MMA IARD Mutuelles produisent plusieurs quittances subrogatives justifiant le paiement, entre les mains des bailleurs, de la somme de 10 834,78 euros.

En conséquence, Mme [C] [O] divorcée [H] [P] doit être condamnée à leur verser la somme de 10 834,78 euros selon décompte arrêté au 7 octobre 2025 inclus.

Sur les mesures accessoires.

Mme [C] [O] divorcée [H] [P] doit être condamnée aux dépens de la procédure d’appel, les dispositions du jugement contesté relatives aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées.

Il y a lieu de faire droit à la demande des consorts [K] au titre des frais de procédure par elle exposés en cause d’appel en condamnant Mme [C] [O] divorcée [H] [P] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS.

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 23 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency en ses dispositions relatives à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion, à la fixation de l’indemnité d’occupation, à la condamnation de Mme [C] [O] divorcée [H] [P] à son paiement,

L’infirme sur le montant de la condamnation à paiement de Mme [C] [O] divorcée [H] [P], compte tenu de l’évolution du litige en cause d’appel,

Statuant à nouveau,

Condamne Mme [C] [O] divorcée [H] [P] à verser à M. [E] [K], ainsi qu’à Mmes [Q] et [Y] [K] la somme de 2 971,29 euros, selon décompte actualisé à avril 2026,

Y ajoutant,

Déboute Mme [C] [O] de sa demande de délais de paiement et par voie de conséquence de sa demande tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire,

Déclare les sociétés d’assurances MMA IARD et MMA IARD Mutuelles recevables en leur intervention volontaire à la présente procédure,

Condamne Mme [C] [O] divorcée [H] [P] à verser aux sociétés d’assurances MMA IARD et MMA IARD Mutuelles la somme de 10 834,78 euros, selon décompte arrêté au 7 octobre 2025 inclus,

Condamne Mme [C] [O] divorcée [H] [P] à verser à M. [E] [K], ainsi qu’à Mmes [Q] et [Y] [K] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [C] [O] divorcée [H] [P] aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président