AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

[G] [Z] [T] épouse [W], venant aux droits de Mme [Q] [I] [H] [J] veuve [T], décédée le 20 février 2022 à [Localité 2], [Y] [P] [S] [T], venant aux droits de Mme [Q] [I] [H] [J] veuve [T], décédée le 20 février 2022 à [Localité 2], [N] [M] [F] [T], venant aux droits de Mme [Q] [I] [H] [J] veuve [T], décédée le 20 février 2022 à [Localité 2], [B] [U] [E] [T] épouse [C], venant aux droits de Mme [Q] [I] [H] [J] veuve [T], décédée le 20 février 2022 à [Localité 2] c [V] [A] [S] [K], [L] [D] [O]

JUGEMENT DU 03 Novembre 2026

N° RG 26/01534 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWXT

DEMANDEURS

Madame [G] [Z] [T] épouse [W],
venant aux droits de Mme [Q] [I] [H] [J] veuve [T], décédée le 20 février 2022 à [Localité 2]
née le 13 Mars 1950 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Monsieur [Y] [P] [S] [T],
venant aux droits de Mme [Q] [I] [H] [J] veuve [T], décédée le 20 février 2022 à [Localité 2]
né le 03 Novembre 1961 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 6]

Monsieur [N] [M] [F] [T],
venant aux droits de Mme [Q] [I] [H] [J] veuve [T], décédée le 20 février 2022 à [Localité 2]
né le 05 Août 1952 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Adresse 4] [Adresse 7]
[Localité 7]

Madame [B] [U] [E] [T] épouse [C],
venant aux droits de Mme [Q] [I] [H] [J] veuve [T], décédée le 20 février 2022 à [Localité 2]
née le 27 Février 1947 à [Localité 3]
[Adresse 8]
[Localité 7]

Toux non comparants
Représentés par Me Carine LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Magali MANCIA, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Monsieur [V] [A] [S] [K]
né le 20 Octobre 1984 à [Localité 8]

ET

Madame [L] [D] [O]
née le 28 Janvier 1987 à [Localité 8]

demeurant ensemble :
[Adresse 9]
[Adresse 4] [Adresse 10] [Adresse 11]
[Localité 1]

Tous deux non comparants, non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX

À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Q] [T] a donné à bail à Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 9] à [Localité 9] par contrat en date du 29 juin 2016.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [G] [W], Monsieur [Y] [T], Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] épouse [C], venant aux droits de Madame [Q] [T], ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 juin 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, ont assigné Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

À l’audience du 1er septembre 2026, Madame [G] [W], Monsieur [Y] [T], Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] épouse [C], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
– ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
– supprimer le délai de 2 mois pour expulser ;
– les condamner solidairement au paiement de la somme de 6.459,17 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 6 juillet 2026;
– les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux d’un montant de 766,81 euros ;
– autoriser les bailleurs à conserver le dépôt de garantie ;
– condamner in solidum les locataires au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O], cité à étude, sont absents.

SUR QUOI

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la résiliation

– sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 16 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

– sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » .

Le bail conclu le 29 juin 2016 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 juin 2025 pour la somme en principal de 3.635,81 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 août 2025.

L’expulsion de Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] sera donc ordonnée.

Il n’y a pas lieu, à ce stade, de prononcer une astreinte pour garantir l’effectivité de la mesure.

L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

Si l’acquisition des effets de la clause résolutoire du fait de l’existence d’une dette locative entraîne de facto une occupation sans droit ni titre, elle ne permet pas de caractériser une voie de fait. Par ailleurs, il convient de constater l’absence de tout élément objectif dans les pièces versées aux débats démontrant la mauvaise foi de la défenderesse, celle-ci ne pouvant se déduire ipso facto de l’existence d’une dette locative. La demande de suppression du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion sera donc rejetée.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Madame [G] [W], Monsieur [Y] [T], Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] épouse [C] produisent un décompte démontrant que Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] restent leur devoir la somme de 6.459,17 euros à la date du 6 juillet 2026.

Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.

Les bailleurs ayant sollicité la condamnation de Monsieur [V] [K] et de Madame [L] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation comme si le bail s’était poursuivi normalement, l’actualisation de leur demande arrêtée au 6 juillet 2026 peut être prise en compte par la juridiction.

Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] seront par conséquent condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité stipulée au bail étendue aux indemnités d’occupation, au paiement de la somme de 6.459,17 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 juillet 2026.

Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 30 août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 766,81 euros.

Sur le dépôt de garantie

Compte tenu de l’arriéré locatif existant, les bailleurs seront autorisés à conserver le dépôt de garantie.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires que Madame [G] [W], Monsieur [Y] [T], Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] épouse [C] ont dû accomplir, Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] seront condamnés in solidum à leur verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement réputé contradictoire, en qualité de juge des contentieux de la protection, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juin 2016 entre Madame [Q] [T] d’une part Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] d’autre part concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 9] à [Localité 9] sont réunies à la date du 30 août 2025.

ORDONNE en conséquence à Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

DIT qu’à défaut pour Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [G] [W], Monsieur [Y] [T], Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] épouse [C] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte.

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] à payer à Madame [G] [W], Monsieur [Y] [T], Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] épouse [C] la somme de 6.459,17 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 juillet 2026.

CONDAMNE Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] à payer à Madame [G] [W], Monsieur [Y] [T], Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] épouse [C] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 30 août 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 766,81 euros.

AUTORISE Madame [G] [W], Monsieur [Y] [T], Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] épouse [C] à conserver le dépôt de garantie.

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] à verser Madame [G] [W], Monsieur [Y] [T], Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] épouse [C] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [K] et Madame [L] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la [Localité 10] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.