RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00026 – N° Portalis DBXF-W-B7K-DAE7
Décision : Réputée contradictoire
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assistée de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDERESSE :

S.C.I. C & CO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par ses gérants Madame [J] [G] et Monsieur [O] [M]

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [K], né le 06 Avril 1984 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Copie exécutoire Sci C&Co, M. Yigit le 03/11/2026
SAISINE : Assignation en référé du 28 Juillet 2026

DÉBATS : Audience Publique du 15 Septembre 2026

Date indiquée aux parties pour la mise à disposition au greffe de la décision : 03 Novembre 2026

PROCÉDURE : Articles 834, 835 du Code de procédure civile

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 septembre 2025, la S.C.I C&CO a donné à bail à Monsieur [A] [K] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 530 euros, outre la somme de 120 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.

Le 21 avril 2026, la S.C.I C&CO a fait délivrer à Monsieur [A] [K] un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler la somme principale de 2 201,67 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 20 mars 2026.

Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2026, la S.C.I C&CO a fait assigner Monsieur [A] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE, statuant en référés, aux fins de voir :

▸ constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [K] , et de tous occupants de son chef ;
▸ condamner Monsieur [A] [K] , au paiement de la somme provisionnelle de 3 501,67 euros au titre des loyers et charges dus au 23 juin 2026, ainsi que d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges indexé jusqu’à libération effective des lieux ;
▸ condamner Monsieur [A] [K] au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens .

L’affaire a été entendue à l’audience du 15 septembre 2026.

A l’audience, la S.C.I C&CO, représentée par ses deux gérants, indique que le logement a été libéré par le locataire le 31 juillet 2026 et se désiste ainsi de sa demande en expulsion. Elle actualise sa demande en paiement à la somme de 4 282,27 euros au titre des loyers et charges dus au 25 août 2026 (hors frais de nettoyage et remise en état des locaux financés par le bailleur après l’état des lieux de sortie).

M. [K] n’a pas comparu et n’a pas usé de la faculté de se faire représenter.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 3 novembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 30 juillet 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est dès lors recevable.

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

S’il appartient au débiteur de l’obligation de paiement de prouver qu’il s’est libéré de sa dette, il convient de rappeler que conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
De plus, l’article 1353 du Code civil précise que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

Il résulte du décompte en date du 25 août 2026 produit par le bailleur, auquel le défendeur n’apporte aucun élément contraire, que le montant des loyers et charges dus par M. [K] s’élève à la somme de 4 282,27 euros terme du mois de juillet 2026 inclus.
Aucun élément ne permet de contester ce décompte.

En conséquence, M. [K] sera condamné à payer à la S.C.I C&CO la somme de 4 282,27 euros au titre des loyers et charges dus au 25 août 2026, terme de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

M. [K], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il convient de condamner M. [K] à payer à la SCI C&CO une somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS la demande recevable ;

CONDAMNONS [A] [K] à payer à la S.C.I C&CO la somme de 4 282,27 euros (quatre-mille-deux-cent-quatre-vingt-deux euros et vingt-sept centimes) au titre des loyers et charges dus au 25 août 2026, terme de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS [A] [K] à payer à la S.C.I C&CO la somme de 200 euros (deux-cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS [A] [K] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 21 avril 2026 ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes