Baux d'habitation — Jurisprudence

Recevabilité : Le logement ayant été libéré avant l’audience, le bailleur s’est désisté de ses demandes de résiliation et d’expulsion, tout en maintenant sa créance locative actualisée. Le locataire n’a pas contesté le décompte.…

clause résolutoire : Deux locataires poursuivis pour des impayés de 2 963,15 euros ont repris le paiement des échéances courantes et sollicité des délais. Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire, les condamne…

Clause résolutoire : Le commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de deux mois, le bail est résilié et l’expulsion du locataire est ordonnée. La dette locative est fixée à 12 456,09 euros…

Dette locative : Après déduction de 183,60 euros de réparations locatives non justifiées, la dette locative a été fixée à 5 649,91 euros, avec intérêts au taux légal. La bailleresse s’était désistée de ses…

clause résolutoire : Malgré les contestations relatives à l’indécence du logement, à l’humidité et aux dégâts des eaux, la juridiction a jugé l’action recevable et constaté l’acquisition de la clause résolutoire. Elle a accordé…

Résiliation du bail : Après actualisation du décompte et retrait d’un surloyer non justifié, la dette locative a été fixée à 1 422,46 euros. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné…

Clause résolutoire : Le juge a fixé la dette locative à 4 449,17 euros et constaté l’acquisition de la clause résolutoire. Ses effets ont toutefois été suspendus pendant 23 mois, sous réserve du paiement…

Clause résolutoire : Pour une dette locative de 2 429,89 euros, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 25 septembre 2025. Il a toutefois accordé un échéancier de neuf mois, sous…

Responsabilité du bailleur : La locataire ne démontre pas que la cave n° 15 constituait un accessoire loué avec son logement. Le bail et l’état des lieux ne la mentionnent pas, et la remise…

Clause résolutoire : Le locataire n’ayant pas réglé les sommes dues dans le délai du commandement, le bailleur a demandé la résiliation du bail, le paiement de la dette et l’expulsion. Le tribunal a…