TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/04300
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOHY

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/11/2026

Monsieur [N] [E] [F]
Madame [V] [K] [Y] [O] épouse [F]

C/

Monsieur [P] [Q]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-SELARL THIERRY-LEUFROY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026

Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [V] [K] [Y] [O] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés tous deux par Maître Stéphanie THIERRY-LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, Avocats au Barreau de MEAUX substituée par Maître Isabelle MARTINS, Avocat au Barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 24 janvier 2020, M. [N] [F] et Mme [V] [O] épouse [F] ont loué à M. [P] [Q] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 476,00 € hors charges outre 146,00 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, M. [N] [F] et Mme [V] [O] épouse [F] ont fait délivrer à M. [P] [Q] un congé pour vente au prix de 90 000 €, précisant qu’à défaut d’achat par le locataire, le contrat de bail expirera le 31 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, M. [N] [F] et Mme [V] [O] épouse [F] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 974,07 € au titre des loyers et charges échus au mois au 23 octobre 2025 inclus.

Au début du mois d’avril 2026, M. [P] [Q] a libéré les lieux et déposé les clés dans la boîte aux lettres sans prévenir les bailleurs ni communiquer sa nouvelle adresse.

Le 17 avril 2026, un procès-verbal de constat a été établi par un commissaire de justice dans le local à usage d’habitation.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2026, M. [N] [F] et Mme [V] [O] épouse [F] ont fait assigner M. [P] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
recevoir M. [N] [F] et Mme [V] [O] épouse [F] en leur acte introductif et les y déclarer bien fondés,condamner le locataire à payer la somme de 9 949,69 € au titre du décompte définitif, en ce compris la régularisation des charges, la restitution du dépôt de garantie et les frais de remise en état de l’appartement,condamner le locataire à payer la somme de 1 400,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont les frais d’huissier exposés lors de la délivrance du congé (450,00 €) et le commandement de payer les loyers (152,16 €).
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 15 septembre 2026.

A cette audience, M. [N] [F] et Mme [V] [O] épouse [F], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [P] [Q] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la demande en paiement

Sur les loyers et charges 
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, M. [N] [F] et Mme [V] [O] épouse [F] versent aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l’exécution.

Ils demandent la somme globale de 9 949,69 € au titre du décompte définitif, en ce compris la régularisation des charges, la restitution du dépôt de garantie et les frais de remise en état de l’appartement. Un décompte est fourni au débat en date du 02/09/2026 affichant un total de 10.549,69 euros, aucune actualisation de la dette n’a cependant été faite à l’audience.

Il ressort ainsi des pièces fournies qu’à la date du 2 septembre 2026, la dette locative de M. [P] [Q] s’élevait à la somme de 7.110,69 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois d’avril 2026 inclus, régularisation des charges 2024-2025 comprise et dépôt de garantie déduit.

Sur l’indemnité de remise en état 
Aux termes de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
 
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme étant “les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif”.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de rapporter conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.
 
En l’espèce, il n’est produit au débat aucun état des lieux d’entrée, de sorte qu’aucune comparaison n’est possible.

Il est cependant produit un procès-verbal de constat établi le 17 avril 2026 par commissaire de justice constatant des dégradations au niveau de la porte d’entrée, un état « hors d’usage » des lames de stratifié de l’entrée de l’appartement et du séjour et des sols de la salle de bain et du WC, sept poignées de porte cassées ou manquantes, une fissuration de la baignoire, un entartrage et une salissure de la robinetterie, la casse du capot du réservoir dorsal du WC, l’encrassement du robinet de la cuisine, des stigmates d’humidité dans le séjour et la chambre, un joint manquant dans le séjour, une prise électrique arrachée dans la chambre et de nombreuses salissures et un encrassement global du local d’habitation.

Enfin, les bailleurs produisent un devis estimatif effectué par la Société RM PROPRETE ET RENOVATION en date du 7 mai 2026 des prestations à effectuer dans le logement qui s’élève à la somme de 2 134,00 € et correspond notamment :
à la prestation de nettoyage complet de l’appartement : 399,00 €,au remplacement des poignées de porte : 455,00 €aux travaux de remplacement de l’entrée : 504,00 €à la fourniture et la pose d’un seuil de porte : 65,00 €
Aucun état des lieux d’entrée n’étant fourni par les bailleurs, il est impossible de distinguer les dégradations causées par M. [P] [Q] des dégâts éventuellement préexistants. Le montant dû au titre des réparations locatives ne peut donc pas être évalué et il ne sera ainsi retenu que la prestation de nettoyage (399 euros) à laquelle le défendeur sera condamné. Les bailleurs seront déboutés du surplus de leurs demandes.

Sur la condamnation en paiement
M. [P] [Q] sera ainsi condamné à payer à M. [N] [F] et Mme [V] [O] épouse [F] la somme totale de 7 509,69 €, somme qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025 sur la somme de 2 974,07 € € et à compter du présent jugement pour le surplus.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [P] [Q] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [N] [F] et Mme [V] [O] épouse [F], M. [P] [Q] sera condamné à verser aux demandeurs la somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [P] [Q] à verser à M. [N] [F] et Mme [V] [O] épouse [F] la somme de 7 509,69 € (décompte arrêté au 2 septembre 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025 sur la somme de 2 974,07 € € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

DÉBOUTE M. [N] [F] et Mme [V] [O] épouse [F] du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE M. [P] [Q] à verser à M. [N] [F] et Mme [V] [O] épouse [F] une somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.