Baux d'habitation — Veille juridique

Le droit du logement locataire couvre la décence, les recours, l’attribution sociale, les impayés et les limites du maintien dans les lieux.

Le droit du logement opposable repose sur l’article L. 300-1 du CCH : conditions, commission de médiation, recours et responsabilité de l’État.

Droit au logement : article L. 300-1 du CCH, conditions, recours amiable et contentieux, commission de médiation et limites du dispositif en France.

Résiliation : Le juge a retenu le respect des formalités préalables et l’absence de règlement dans le délai du commandement. La clause résolutoire a été déclarée acquise, les délais refusés faute de reprise établie…

clause résolutoire : Le paiement effectué après le commandement n’ayant pas apuré la dette, la clause résolutoire a été déclarée acquise. Les locataires ont été condamnés solidairement au paiement d’une dette actualisée à 4…

clause résolutoire : Le paiement du commandement dans le délai légal a empêché la résiliation automatique, mais une nouvelle dette locative s’est constituée. Le juge l’a fixée à 5 268,87 euros, a prononcé la…

clause résolutoire : Après avoir constaté l’acquisition de la clause résolutoire, le juge a réduit la dette en excluant certains frais, accordé au locataire un échéancier de 36 mensualités et suspendu les effets de…

clause résolutoire : Le juge a fixé la dette locative à 494,97 euros après avoir déduit du décompte les frais d’enquête sociale, les cotisations d’assurance et une somme déjà comprise dans les dépens. Compte…

clause résolutoire : Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et fixé la dette locative après déduction de certains frais et sommes déjà comprises dans les dépens. Le locataire n’ayant pas repris…

Résiliation du bail : Le juge a retenu un préavis d’un mois, fixé la résiliation du bail au 17 novembre 2025 et constaté l’occupation sans droit ni titre à compter de cette date. La…