- Baux commerciauxLa recevabilité des conclusions en appel – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/16413
bail verbal : Les conclusions de l’intimé sont irrecevables faute de justification du paiement du droit de timbre de 225 euros exigé par l’article 963 du Code de procédure civile, dans le champ de…
- Baux commerciauxLe trouble manifestement illicite lié à l’occupation – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/16413
bail verbal : Selon l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, une remise en état peut être ordonnée en référé si un trouble manifestement illicite est établi. L’occupation sans droit ni titre…
- Baux commerciauxLa preuve d’un bail verbal – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/16413
bail verbal : L’article 1714 du Code civil permet la conclusion d’un bail verbal. Les échanges sur les loyers, la synthèse établie par le propriétaire, les demandes d’entretien, la facture de travaux assumée par…
- Baux commerciauxLes conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/00769
exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire exige à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de démonstration des conséquences excessives suffit…
- Baux commerciauxLes conséquences manifestement excessives des condamnations pécuniaires – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/00769
exécution provisoire : Elles s’apprécient notamment au regard des facultés de remboursement du créancier en cas d’infirmation et supposent un préjudice irréparable ou une situation irréversible. Les revenus du couple condamné et l’indemnité d’expropriation…
- Baux commerciauxLa consignation des sommes condamnées – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/00769
exécution provisoire : Selon l’article 521 du Code de procédure civile, la consignation peut être autorisée pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Elle a été refusée faute de preuve d’un risque…
- Baux commerciauxLa recevabilité de l’appel conditionnée par le paiement du droit de timbre – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/17118
Irrecevabilité de l’appel : L’article 963 du code de procédure civile impose, lorsque l’appel relève de l’article 1635 bis P du code général des impôts, de justifier du paiement d’un droit de 225 euros.…
- Baux commerciauxLes contestations opposables par la caution solidaire – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/17118
Irrecevabilité de l’appel : Selon l’article 2298 du code civil, la caution peut opposer au créancier les exceptions appartenant au débiteur. Les manquements allégués du bailleur n’ont toutefois pas constitué une contestation sérieuse :…
- Baux commerciauxLa preuve de la mention manuscrite du montant garanti – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/17118
Irrecevabilité de l’appel : L’article 2297 du code civil sanctionne de nullité l’absence de mention manuscrite du montant garanti par la caution personne physique. La nullité n’a pas été retenue, le montant de 52…
- Baux commerciauxLa portée de la clause de désignation d’un tiers estimateur – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi T 22-24.254
tiers estimateur : La stipulation prévoyant l’évaluation de la valeur locative par un expert choisi sur une liste annexée ne rend pas l’ordonnance de désignation insusceptible de recours. La conformité de la désignation aux…