Baux commerciaux > Irrecevabilité de l’appel
Les contestations opposables par la caution solidaire – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/17118 : Selon l’article 2298 du code civil, la caution peut opposer au créancier les exceptions appartenant au débiteur. Les manquements allégués du bailleur n’ont toutefois pas constitué une contestation sérieuse : le constat établi tardivement n’était corroboré par aucun autre élément, le bail mettait les travaux d’adaptation à la charge du preneur et l’absence d’état des lieux n’affectait pas la validité du bail.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.