Baux commerciaux > exécution provisoire
La consignation des sommes condamnées – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/00769 : Selon l’article 521 du Code de procédure civile, la consignation peut être autorisée pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Elle a été refusée faute de preuve d’un risque de non-recouvrement en cas d’infirmation du jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.