Baux commerciaux — FAQ

Clause résolutoire : L’article L. 145-41 du Code de commerce exige un commandement mentionnant la clause résolutoire et le délai d’un mois. La clause produit effet si le commandement demeure infructueux. Les virements invoqués…

Clause résolutoire : L’article R. 145-36 du Code de commerce prévoit la communication d’un état récapitulatif annuel. La cour relève toutefois qu’aucune sanction n’est expressément prévue par l’article R. 145-37 en cas de retard.…

Clause résolutoire : Au regard de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner l’exécution d’une obligation que si son existence n’est pas sérieusement contestable. La demande d’injonction…

obligation de délivrance : Les articles 1719 et 1720 du Code civil imposent au bailleur de délivrer la chose louée et de l’entretenir en état de servir à l’usage convenu. La clause mettant certaines…

obligation de délivrance : L’article L 145-1 du Code de commerce exige, pour une clause résolutoire, un commandement extrajudiciaire demeuré infructueux pendant un mois. La lettre simple ne pouvait donc produire la résiliation de…

obligation de délivrance : La cour distingue le préjudice de jouissance, réparé par l’équivalent des loyers payés pendant la période d’inexploitabilité, de la perte de chance commerciale. Celle-ci ne peut égaler le bénéfice espéré.…

obligation de délivrance : L’article 1719, alinéa 1er, 1° du Code civil impose au bailleur de délivrer la chose louée pendant toute la durée du bail. La superficie précisément stipulée constituait un élément déterminant…

Clause résolutoire : L’article L. 145-41 du Code de commerce exige un commandement mentionnant le délai d’un mois et demeuré infructueux. Le paiement ou la contestation doivent intervenir dans ce délai. À défaut, la…

Clause résolutoire : Sur le fondement des articles L. 145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, la cour peut accorder des délais rétroactifs lorsque la résiliation n’a pas acquis l’autorité de…

Clause résolutoire : La régularisation postérieure au délai d’un mois ne remet pas en cause les effets du commandement. La demande tendant à sa nullité n’a toutefois pas été examinée en référé, la cour…