Baux commerciaux > Irrecevabilité de l’appel
La preuve de la mention manuscrite du montant garanti – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/17118 : L’article 2297 du code civil sanctionne de nullité l’absence de mention manuscrite du montant garanti par la caution personne physique. La nullité n’a pas été retenue, le montant de 52 000 euros figurant manuscritement en chiffres dans l’acte et également en chiffres et en lettres sur sa première page. La caution a donc été condamnée solidairement dans cette limite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.